de répartir la charge des coûts non subventionnés liée à la formation professionnelle entre tous les employeurs du canton ;
d’encourager les entreprises prestataires de formation par la prise en charge des coûts de formation leur incombant en application de la législation fédérale et cantonale sur la formation professionnelle.
Art. 139 – LVLFPr
Prestations
La Fondation contribue à financer les frais :
des cours interentreprises à la charge des entreprises, ou l’équivalent de ces frais pour les prestataires de la formation à la pratique professionnelle bénéficiant d’une dérogation ;
d’encadrement des stages professionnels obligatoires prévus dans les ordonnances de formation ;
de matériel d’examen et de location des locaux d’examen à la charge des entreprises prestataires de formation professionnelle initiale ;
d’examens professionnels fédéraux et d’examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi que des cours qui y préparent ;
de mesures d’encadrement des apprentis.
A titre exceptionnel, la Fondation peut financer des aides individuelles à la formation professionnelle initiale.
Le Conseil de fondation est notamment compétent pour :
représenter la fondation envers les tiers ;
adopter le budget de la fondation et le rapport annuel ;
fixer le taux de la contribution ;
proposer au Conseil d’Etat l’organe de révision externe ;
édicter des directives ;
publier les comptes ;
présenter et remettre les comptes, le rapport d’activité et le rapport de révision au Conseil d’Etat, dans le courant du premier semestre suivant l’année clôturant l’exercice ;
nommer, suivre, surveiller l’administrateur et fixer sa rémunération ;
affecter les excédents de la Fondation ;
passer des accords financiers.
Conseil de Fondation
La FONPRO est une fondation de droit public gérée conjointement par le patronat, les syndicats et l’Etat de Vaud. Nommé par le Conseil d’Etat, le Conseil de fondation est l’organe de décision de la FONPRO.Il assume notamment les tâches suivantes :
Représenter la Fondation envers les tiers
Fixer le taux de contribution des employeurs vaudois
Edicter les directives relatives au cadre d’intervention
Publier les comptes
S’assurer de la bonne utilisation par les bénéficiaires des contributions allouées
Les membres
Philippe Thuner Président, représentant patronal
Nicolas Rochat Fernandez vice-président, représentant syndical
Céline Bertrand Membre, représentante Etat de Vaud
Le Conseil de fondation, organe de décision de la Fondation, est composé des représentants patronaux, syndicaux et de l’Etat de Vaud
Philippe Thuner
Président, représentant patronal
Nicolas Rochat Fernandez
Vice-président, représentant syndical
Céline Bertrand
Membre, représentante Etat de Vaud
Arnaud Bouverat
Membre, représentant syndical
Catherine Friedli
Membre, représentante syndicale
Stéphanie Grimm
Membre, représentante patronale
Romaine Nidegger
Membre, représentante patronale
Catherine Staub
Membre, représentante patronale
Georges Zünd
Membre, représentant patronal
Lionel Eperon
Membre à titre consultatif DEF-DGEP
Administrateur
Suite à une procédure répondant aux règles des marchés publics, le Conseil de fondation a confié au Centre Patronal, à Paudex, la tâche d’administrer la fondation.
L’équipe de la FONPRO est à votre disposition pour toutes les demandes en lien avec ses prestations. Elle se compose à ce jour de quatre personnes pour un total de 3,8 ETP. Il s’agit de Nathalie Bernheim, secrétaire générale, Sébastien Cherix, secrétaire général adjoint, Flavia Modoni, collaboratrice ainsi que Donatella Zitello, comptable. Une attention particulière est portée au soin et à la rapidité de traitement de chaque demande afin d’offrir le meilleur service possible.
L’équipe examine les demandes de financement en lien avec les cours interentreprises, les stages professionnels obligatoires et les demandes de contribution dans le cadre des formations professionnelles supérieures (brevets et diplômes fédéraux).
Sa mission d’information est également remplie puisque la fondation communique tout au long de l’année auprès des acteurs de la formation professionnelle du canton de Vaud à travers diverses séances publiques.
L’administrateur gère la fondation selon les directives données par le Conseil de fondation.
Quelle est la procédure de financement des CIE?
Comment sont financés les CIE dans le canton de Vaud ?
L’entreprise formatrice reçoit-elle une facture CIE?
