Dans un contexte en lien avec la crise sanitaire COVID-19 mettant en difficulté l’économie et en particulier les entreprises formatrices, la FONPRO a décidé de créer un fonds d’aide qui sera effectif jusqu’au 31 décembre 2024.
Il concerne exclusivement l’année de financement 2021/2022.
Les demandes de remboursement concernant les factures des CIE 2021/2022 seront remboursées jusqu’au 31 décembre 2024.

Le but de ce fonds est, en particulier, de soutenir les entreprises formatrices par l’octroi d’un financement couvrant tout ou partie des coûts résiduels des cours interentreprises (CIE) restant à leur charge et facturé par le prestataire de CIE après réception des financements publics.

Les financements supplémentaires alloués pourront couvrir tout ou partie des coûts résiduels restants et facturés par le prestataire de CIE après réception des financements publics dans le cadre de la procédure normale (cf. « Directive CIE 2019/2020 » et suivantes) :

✓ Pour ce faire, l’entreprise formatrice débitrice devra s’être acquittée de la facture au préalable ;

✓ Elle pourra ensuite la communiquer à la FONPRO à travers la plateforme www.fonpro-entreprises.ch ;

✓ La FONPRO pourra écarter les frais ne correspondant pas aux cours de CIE afin que seuls ces derniers soient considérés dans le calcul de la contribution.

➔ Une décision sera émise en faveur de l’entreprise formatrice. La FONPRO se réserve le droit de communiquer cette décision au prestataire de CIE si elle en constate l’utilité.

Il est à préciser que les frais de salaire, de transport, de repas ou d’hébergement ne peuvent être pris en considération.